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LES DIAGNOSTICS DE VENTES

Le Diagnostic
Plomb

Pourquoi repérer le plomb avant une vente  quels bâtiments ?

L’intoxication ou l’empoisonnement au plomb cause une maladie appelée saturnisme. Cette maladie grave affecte essentiellement les enfants de moins de 6 ans, plus réceptifs aux effets du plomb. Lorsqu’ils vivent dans des logements anciens et délabrés, les enfants s’intoxiquent en absorbant les poussières en suspension ou en ingérant directement les fragments de peinture qui se détachent des murs. Le saturnisme entraîne des troubles irréversibles du système nerveux central. Dans les intoxications importantes, elle provoque des retards psychomoteurs qui peuvent laisser des enfants handicapés à vie.  De plus, le plomb sait pénétrer de nombreux tissus humains ainsi que les os, il va y stagner, parfois toute la vie durant, et se libérer à l’occasion d’évènements spécifiques tels qu’une fracture osseuse, la grossesse, le simple vieillissement. Le plomb étant mutagène et reprotoxique, une jeune fille intoxiquée aujourd’hui pourra transmettre le plomb et ses effets, plus tard, à ses enfants ; en effet, le plomb stocké est encore présent à 50%, 20 ans après l’intoxication, et pourra traverser le placenta durant le premier trimestre de la grossesse. Il pénètre aussi le lait maternel. Il existe également un saturnisme adulte, essentiellement d’origine professionnelle.  Ces risques ont conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de prévention de la population. En cas de vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, il est indispensable de réaliser un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), plus communément appelé diagnostic plomb. 

Qu'est-ce qu'un CREP ? 

Il s’agit d’un repérage des revêtements contenant du plomb (peintures, vernis…). Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du logement afin d’identifier ceux dont la teneur en plomb est supérieure à un seuil réglementaire (1mg/cm²), à décrire leur état de conservation et à repérer d’éventuels facteurs de dégradation du bâti (FDB). 

Le rapport de constat du risque d’exposition au plomb permet de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (à faire recouvrir ou supprimer), ainsi que le risque à terme lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.  Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher la présence de plomb métallique comme des canalisations par exemple. 

Une fois le programme et le périmètre de recherche établis, le diagnostiqueur définit des UD (unités de diagnostic) en fonction des substrats rencontrés et revêtements en place. Puis il mesure la concentration de plomb présent dans le revêtement, par l’usage d’un appareil à fluorescence X qui indique cette concentration. Il note dans son rapport toutes les mesures relevées, avec l’état de dégradation du revêtement, et l’état de conservation de celui-ci.  Dans certains cas (mesures incertaines par exemple), il prélèvera un fragment de matière pour analyse en laboratoire. L’unité de quantification de plomb massique sera alors le milligramme de plomb par gramme de matière. 

 Le CREP présente un système de validité lié aux résultats des mesures de concentration. Si aucune mesure supérieure au seuil de 1 mg/cm² n’est observée, sa validité sera illimitée. Dans le cas contraire, sa validité sera limitée à un an dans le cadre d’une vente.  Le CREP peut faire l’objet d’une transmission à l’ARS en cas de risques pour la santé des occupants.

Le Diagnostic
Amiante

Etat d'amiante, indispensable avant une vente

Le diagnostic d'amiante est une procédure qu'il est obligatoire de réaliser avant de procéder à certaines ventes immobilières. En effet, ce repérage permettra de confirmer la présence ou non d'amiante dans la construction. C'est une prévention indispensable afin de veiller à la sécurité des occupants. En effet, l'amiante est un composé toxique et qui peut mener à l'apparition de maladies graves chez les êtres humains. Afin d'effectuer ce diagnostic, il est ainsi indispensable de faire appel à des professionnels spécialisés dans la réalisation de ceux-ci. Mais pour quelles raisons précisément le diagnostic d'amiante est-il si important ?

Qu’est-ce que l'amiante  ?

Énormément utilisé dans la seconde moitié du XXe siècle, l'amiante est un composé que l'on pouvait retrouver dans la majorité des constructions. C'est un matériau particulièrement pratique et qui a été plébiscité à cette époque pour son rapport qualité-prix imbattable. Il n'est donc pas étonnant que le produit ait été consommé massivement. Toutefois, il est interdit d'usage en France depuis 1997, car il a été prouvé que c'était un matériau dangereux pour la santé.

Les risques de l'amiante pour l'être humain

Dans une maison ou un immeuble, l'amiante peut être présent dans de nombreux éléments de construction. Il a malheureusement été découvert plus tard que ce matériau se désagrège peu à peu au fil du temps en fibre d'amiante. Hautement toxiques, ces fibres peuvent être inhalées par l'homme lors d'une simple respiration. Si tel est le cas, elles vont aller se déposer dans les voies respiratoires. Sur le long terme, l'inhalation d'amiante entraîne de forts risques de cancers et de fibroses. Pour la sécurité du plus grand nombre, il convient donc de procéder à un diagnostic d'amiante chez soi.

Pourquoi faire un diagnostic d'amiante ?

Lorsqu'un particulier souhaite procéder à la vente de son bien, il convient au préalable de vérifier la date du permis de construire. Selon cette dernière, la liste des diagnostics immobiliers à réaliser peut varier. Et au milieu de cette liste existe une particularité concernant les constructions datant d'avant juillet 1997. En effet, pour celles-ci, le diagnostic de l'amiante est obligatoire afin de veiller à la sécurité de la population. C'est donc un passage obligatoire et qui doit impérativement être respecté, car il est encadré par la loi française.

Quelles constructions sont concernées par cette réglementation ?

Tout bâtiment (maison, immeuble, locaux tertiaires ou industriels) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Qu'est-ce qui est contrôlé durant le diagnostic ?

Comme pour tous les diagnostics immobiliers, celui-ci sera réalisé par un professionnel qui se déplace au domicile de la personne concernée. L’opérateur chargé du diagnostic, également nommé diagnostiqueur, inspecte alors les matériaux et produits accessibles appartenant à des listes réglementaires (listes A et B pour la vente). pour déterminer la présence ou non d'amiante dans chacun d’entre eux. Si la présence d'amiante est confirmée, le professionnel doit alors vérifier les risques de dégradation du matériau ou du produit dans le temps. Selon les résultats obtenus, le diagnostiqueur confie aussi au propriétaire une liste de recommandations pour garantir la sécurité des occupants de son bien.

Comment se déroule un diagnostic d'amiante ?

Le professionnel chargé de réaliser le diagnostic ne procèdera à aucune modification dans le bien. Dans certains cas, il peut être amené à démonter certaines parties (comme une trappe pour accéder au plafond) mais ne peut le faire que si l'opération est réalisable. S’il ne peut déterminer visuellement la présence ou l’absence d’amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever un échantillon de matériau ou de produit potentiellement composé. Si tel est le cas, l'échantillon est envoyé en laboratoire et les résultats seront intégrés au rapport de diagnostic.

Faire appel à un diagnostiqueur

Afin de réaliser les diagnostics immobiliers indispensables à une vente, il convient de faire appel à un professionnel qualifié. Concernant l'amiante, la loi française régit la réalisation de l'acte par un diagnostiqueur certifié amiante. Notre entreprise dispose d'une équipe certifiée amiante qui pourra aisément prendre en charge la réalisation de cette mission. Dotés d'une forte expertise et professionnels dans l'accomplissement de leur mission, ils seront en mesure de fournir une prestation de qualité dans les meilleurs délais.

Le Diagnostic
Électricité - Etat de l'installation intérieur d'électricité

Pourquoi diagnostiquer les installations d’électricité de plus de 15 ans ? 

Un quart des quelques 200 000 accidents domestiques recensés chaque année sont causés par un problème électrique. 3 000 personnes sont ainsi victimes d’une électrisation et 40 personnes décèdent d’une électrocution, sans parler des incendies d’origine électrique. 

Ces chiffres sont fort heureusement en baisse depuis plusieurs décennies et le diagnostic électricité des logements a contribué à cette diminution du nombre d’accidents. Néanmoins, selon Promotelec, 68% des logements présentent encore au moins un risque électrique. 

La mise en place d’un état de l’installation intérieure d’électricité pour la vente des logements dont l’installation a plus de 15 ans répond à un objectif de transparence et de prévention. Couramment appelé diagnostic électricité, il doit en effet informer les futurs acquéreurs des anomalies de sécurité de l’installation électrique et ainsi les protéger des dangers potentiels.

Attention, il ne s’agit pas d’un contrôle de la conformité de l’installation mais bien d’un diagnostic sécuritaire. 

Qu’est-ce qu’un diagnostic électricité ? 

Le diagnostic électricité est établi à partir d’un modèle type réglementé. La mission du diagnostiqueur consiste à vérifier la présence, ou non, et les caractéristiques :  

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;  
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ; 
  •  d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; 
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant baignoire ou douche. Le diagnostiqueur doit également identifier : 
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;  
  • les conducteurs non protégés mécaniquement. Le rapport de diagnostic permet de prendre connaissance des différentes anomalies de l’installation électrique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des occupants. 
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et sa validité, dans le cadre des ventes, est de 3 ans. 

Le Diagnostic
Gaz-Etat de l'installation intérieur de gaz

Pourquoi diagnostiquer les installation de gaz de plus de 15 ans ? 

Les intoxications au monoxyde de carbone et les explosions de gaz sont encore la cause de trop nombreux accidents domestiques

L’immense majorité des accidents, fuites et explosions de gaz imputables au gaz naturel ont pour cause la vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et les comportements imprudents. Les conséquences de ce type d’incidents sont graves. Elles entraînent des séquelles et handicaps à long terme, quand ce n’est pas le décès. 

Informer et prévenir les risques d’accidents sont donc les deux objectifs de l’état de l’installation intérieure de gaz, diagnostic obligatoire pour la vente d’un logement disposant d’une installation de gaz fixe de plus de 15 ans.  Communément appelé diagnostic gaz, l’état de l’installation intérieure de gaz doit permettre d’évaluer la sécurité du logement. Il ne doit pas être confondu avec un contrôle de conformité. 

Qu'est-ce qu'un diagnostic gaz ?

Le rapport de diagnostic doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz, celui-ci peut concerner aussi une plaque de cuisson ou une cuisinière qui sont reliées à une tuyauterie fixe.

Il décrit aussi l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ainsi que les conditions d’aération et d’évacuation des produits de combustion dans les locaux où fonctionnent les appareils à gaz. En fonction d’un certain nombre de points de contrôle à réaliser, le diagnostiqueur immobilier relève les éventuelles anomalies de l’installation qui sont ensuite classifiées en fonction de leur dangerosité pour les occupants. La norme NF P45-500 définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz, à usage domestique, réalisé lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.  

L’état de l’installation intérieure de gaz est à joindre au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique. Sa validité, dans le cadre d’une vente de logement, est limitée à trois ans. 

Le Diagnostic
DPE Diagnostic de performance énergétique

Pourquoi diagnostiquer la performance énergétique avant une vente immobilière ? 

Le réchauffement climatique constaté de notre planète est la conséquence d’un phénomène appelé l’effet de serre. La cause la plus probable de l’augmentation de l’effet de serre depuis la fin du XIXe siècle est l’activité humaine. 

D’énormes quantités de gaz sont en effet relâchées dans l’atmosphère par diverses activités modernes comme l’utilisation de combustibles fossiles dans l’industrie et les transports.  Le Grenelle de l’Environnement a mis en évidence l’importance des leviers de progrès dans le secteur du bâtiment pour parvenir à l’objectif fixé de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Le DPE, en proposant une évaluation de la performance énergétique des biens immobiliers, contribue à la meilleure connaissance de l’état du parc de logements en France.

 Grâce à cet état des lieux, il devient possible d’élaborer des politiques publiques plus pertinentes pour parvenir à l’éradication des passoires thermiques et, plus globalement, à l’amélioration progressive de la performance énergétique des bâtiments. Avec l’augmentation du coût des énergies, le DPE joue un rôle plus social en permettant aux acquéreurs, notamment les plus modestes, de comparer et d’anticiper les dépenses d’énergie des biens qu’ils convoitent. Le DPE doit être présenté dès la première visite d’un logement et certaines des informations qui en sont issues sont également visibles sur les annonces immobilières.

Qu’est-ce que le DPE ? 

Le diagnostic de performance énergétique est une estimation de la performance énergétique et environnementale des biens immobiliers, notamment des logements. 

Réformé en juillet 2021, il s’impose également comme l’un des outils fondamentaux des politiques de rénovation énergétique en s’imposant comme la référence pour déterminer si un logement respecte les critères de décence énergétique qui vont progressivement se durcir dans les prochaines années. 

Il est obligatoire pour la vente des biens immobiliers et il est devenu opposable, à l’exception des recommandations, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.  Cette réforme a également entrainé la disparition de la méthode sur factures, sauf pour les locaux tertiaires (DPE mention), au profit d’une méthode conventionnelle (3CL) fiabilisée basée sur les caractéristiques techniques du bâti (principes constructifs, isolation, huisseries, etc.) et des équipements de différents usages (chauffage, production d’ECS, refroidissement, éclairage et auxiliaires). 

À l’aide d’un logiciel basé sur le moteur de calcul fourni par le ministère de la Transition écologique, le diagnostiqueur renseigne les caractéristiques du logement et de ses équipements sur la base de ses observations in situ et d’autres éléments de preuve (facture de travaux, etc.). C’est pourquoi, lors de la réalisation d’un DPE, il est essentiel que le propriétaire fournisse un maximum d’informations, évitant ainsi au diagnostiqueur de recourir à des valeurs par défaut généralement pénalisantes. 

 Le rapport de DPE indique les quantités estimées d’énergie primaire consommée et de gaz à effet de serre (GES) émis pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Chacun de ces indicateurs est ensuite reporté sur une grille de performance allant de A à G, la classe énergétique du bien correspondant désormais à la plus mauvaise de ces deux notes. 

Le DPE est également accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance (travaux d’isolation, remplacement des équipements, préconisations d’usage, etc.).  La validité d’un DPE a été fixée à 10 ans (attention, les DPE réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 ont vu leur validité réduite). 

Il est cependant recommandé de l’actualiser des lors que des travaux ont été réalisés sur le bien immobilier.  Le DPE sert de référence pour caractériser les logements indécents (passoires thermiques) avec des obligations et interdictions qui entrent progressivement en application :

Obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire avant la vente pour les logements en monopropriété classés F et G (1er avril 2023), gel des loyers, interdiction de location, etc. 

Le Diagnostic
ERP Etat des risques et pollutions

Pourquoi faire établir un état des risques dans le cadre d’une vente ? 

Huit risques naturels principaux sont prévisibles en France : les inondations et coulées de boues, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes. 

Les risques technologiques, d’origine anthropique, sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.  

Même si la violence et la fréquence des catastrophes naturelles ou technologiques sont heureusement plus modérées sur le territoire français que dans d’autres régions du globe, les événements qui sont survenus depuis plusieurs décennies (tempêtes de Noël 1999, inondations, feux de forêt dans le Sud, explosion de l’usine AZF de Toulouse, incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, etc.) montrent qu’en de telles situations, les préjudices humains et matériels peuvent être considérables.  Afin de rendre les transactions plus transparentes, il a donc été mis en place une obligation d’information des futurs acquéreurs quant aux risques menaçant un bien immobilier vendu.

Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions ?

L’État des risques et pollutions (ERP) vise donc à recenser les menaces identifiées qui pèsent sur un bien et sur les servitudes d’urbanisme adoptées pour la protection des biens et des populations.  L’ERP, auparavant connu sous d’autres acronymes (ERNMT, ESRIS), mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; 

Il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). L’État des risques et pollutions (ERP) propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des SIS (Secteurs d’information sur les sols), indique si le bien appartient à une zone à potentiel radon* de niveau 3 ou encore à une zone soumise à l’érosion du littoral (recul du trait de côte).

*Obligatoire dans les ERP, ce diagnostic permet de mesurer la concentration en gaz radon à l’intérieur d’un bâtiment. Ce gaz radioactif naturel peut s’accumuler dans les lieux trop peu ventilés.

Selon l’arrêté du 27 juin 2018, les bâtiments situés en zone 3* et certains établissement de la zone 2* ont l’obligation de réaliser le dépistage dans les établissements : 1) d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ; 2) d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ; 3) sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement parmi les établissements : - de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 ; - mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 4) thermaux ; 5) pénitentiaires

Enfin, il précise si le bien a fait l’objet d’un sinistre indemnisé par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.  L’ERP doit être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente des biens immobiliers et sa validité est de 6 mois. 

 À compter du 1er janvier 2023, l’ERP devra être remis aux candidats acquéreurs dès la première visite du bien, ce qui peut nécessiter son actualisation au moment de la signature de la vente si jamais des modifications sont intervenues. Par ailleurs, à partir de 2023, il contiendra également une information sur le recul du trait de côte si le bien immobilier est situé dans une zone soumise à l’érosion du littoral. 

L’état des nuisances sonores et aériennes (ENSA) 

Depuis le 1er juin 2020, un État des nuisances sonores et aériennes (ENSA) doit être intégré au Dossier de diagnostic technique lorsque le logement vendu est situé dans le périmètre d’un Plan d’exposition au bruit (PEB) pris aux abords des aéroports. Il comporte : l’indication claire et précise de la zone du PEB dans laquelle est situé le bien ; l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter ce PEB (Géoportail) ; la mention de la possibilité de consulter ce PEB à la mairie de la commune où est sis le logement. 

Le Diagnostic
Loi Carrez mesurage de la surface privative

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Maintenant bien connue du grand public, la loi Carrez, adoptée en 1996, impose de mentionner la superficie des parties privatives lors des ventes de lots de copropriété (verticales ou horizontales) de plus de 8 m². 

La loi Carrez constitue une protection pour l’acquéreur qui dispose ainsi d’une information harmonisée à tous les lots de copropriété afin de pouvoir comparer les prix. De plus, si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Comment mesurer la surface privative d’un lot de copropriété ?

La superficie privative est définie par un décret du 23 mai 1997. Elle correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. 

Par ailleurs, il n’est pas tenu compte, dans la surface privative, des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.  Une maitrise de la technique et de la réglementation est donc indispensable pour réaliser un métrage de la surface privative.  Doté d’équipements et d’une méthodologie de mesure fiables, votre diagnostiqueur est à votre disposition pour effectuer cette prestation. 

Le Diagnostic
Termites - Etat parasitaire relatif aux Termites

Un repérage indispensable des parasites du bois avant une vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires. Le diagnostic termites en fait partie si le bien est situé dans une zone géographique à risques. Il permet de repérer la présence de termites de façon à éviter les déconvenues pour le futur acquéreur. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette procédure.

Quelle est l'utilité d'un diagnostic termite avant une vente immobilière ?

L'État Relatif à la Présence de Termites est un diagnostic qui permet de détecter la présence d'insectes nuisibles s'attaquant au bois, plus particulièrement les termites. Les termites sont des insectes nuisibles xylophage qui creusent des galeries dans le bois pour se nourrir. Véritable ravageurs, ils peuvent occasionner des dégâts importants au sein des constructions en dévorant les charpentes, les plinthes et les matériaux d'isolation. Ces insectes ne sont pas visible et génèrent des dégradations à l'intérieur des structures : à long terme, il peut causer l'effondrement d'une construction.
Pour lutter contre ce fléau et protéger les acquéreurs lors d'une transaction immobilière, il existe une réglementation qui oblige les vendeurs à faire diagnostiquer la présence de termites au sein de leur bien. Ce diagnostic est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), indispensable lors de la signature d'une promesse de vente.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic termites ?

En France, certaines zones géographiques sont particulièrement exposées aux insectes xylophages. Ces zones sont connues et déclarées par des arrêtés préfectoraux. Pour savoir si un logement est situé dans un endroit susceptible d'être infesté par les termites, il suffit de contacter la préfecture ou la mairie.
Si c'est le cas, l'état relatif à la présence de termites est une procédure obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier (maison individuelle ou appartement, immeuble, local tertiaire, etc.).

Comment se déroule le diagnostic termites ?

Pour réaliser l'évaluation, il est obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié. Pour détecter la présence de galeries de nuisibles, il utilise un poinçon. Cet outil lui permet de réaliser un sondage des bois dans toutes les parties accessibles du logement et dans un rayon de 10km autour du bien.   Suite à cet examen, il indique dans son rapport :

  • le bien concerné ; 
  • les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être;
  • les éléments infestés ;
  • les traces d'infestations passées, s'il y en a eu.

Que faire si le diagnostic révèle la présence d'insectes xylophage ?

En cas d'infestation, la vente du bien n'est pas empêchée, mais il est obligatoire d'en informer les acquéreurs potentiels et de réaliser une déclaration obligatoire auprès de mairie de la commune concerné dans un délai d'un mois maximum après la conclusion du diagnostic.

Le vendeur doit prendre des mesures pour éradiquer les nuisibles : il est nécessaire de procéder à un traitement anti-termites et de le renouveler si besoin.
La duré de validité du diagnostic est de 6 mois : le vendeur doit impérativement respecter ce délai et fournir un document suffisamment récent lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Que risque le vendeur qui ne réalise pas d'état relatif à la présence de termites ?

Le vendeur qui n'effectue pas le diagnostic s'expose à des sanctions si son bien est situé dans une zone à risques. Sa responsabilité est engagée et l'acquéreur peut saisir le Tribunal Administratif pour exiger l'annulation de la transaction ou demander le versement de dommages et intérêts. Le vendeur risque une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.